Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260200 du 18/10/2026, annonce n° 121
Publication
18 octobre 2026
SIREN
353962962
Localisation
11100 Narbonne
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260200 du 18/10/2026, annonce n° 121
- Département
- 11 — Aude
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 353 962 962 RCS Narbonne
- Dénomination
- VIGNOBLES JAMES HERRICK
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 4305248.00 EUR
- Adresse du siège social
- Chemin de Bougna Domaine de la Motte 11100 Narbonne
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 9 octobre 2026, la société VIGNOBLES JAMES HERRICK, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 4.305.248 euros, dont le siège social est situé Chemin de Bougna, Domaine de la Motte, 11100 NARBONNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne sous le numéro 353 962 962, et la société PENVAL WINES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3.097.440 euros, dont le siège social est situé Chemin de Bougna, Domaine de la Motte, 11100 NARBONNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne sous le numéro 410 252 050, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société PENVAL WINES par la société VIGNOBLES JAMES HERRICK. La société PENVAL WINES ferait apport à la société VIGNOBLES JAMES HERRICK de la totalité de son actif, soit 2.445.081 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 179.456 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 2.265.625 euros. La société VIGNOBLES JAMES HERRICK détient la totalité des titres composant le capital social de la société PENVAL WINES. Il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d’échange n’a été déterminé. Il résulterait de l’annulation des actions de la société PENVAL WINES, ni boni ni mali de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société VIGNOBLES JAMES HERRICK. La société absorbée sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le jour de la constatation par la Présidente de la société VIGNOBLES JAMES HERRICK, société absorbante, de la non-opposition des créanciers sociaux à l’expiration du délai d’opposition prévu à l’article R. 236-8 du Code de commerce, lequel délai courra à compter de la publicité prescrite par l’article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Narbonne pour la société VIGNOBLES JAMES HERRICK et la société PENVAL WINES, en date du 12 octobre 2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce