Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 921
Publication
16 octobre 2026
SIREN
978461960, 979345543
Localisation
45000 Orléans
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 921
- Département
- 45 — Loiret
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 978 461 960 RCS Orléans
- Dénomination
- ORLEANS51
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 15000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 9 rue Sainte-Catherine 45000 Orléans
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : ORLEANS51 Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 9 rue Sainte-Catherine 45000 Orléans Capital : 15000.00 EUR Numéro unique d'identification : 978461960 Lieu d'immatriculation : Orléans. Société absorbee : BOURGES62 Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 27 rue Moyenne 18000 Bourges Capital : 15000.00 EUR Numéro unique d'identification : 979345543 Lieu d'immatriculation : Bourges. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 51474.01 EUR - passif de 322748.62 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La valeur nette des apports s'élèverait à -271 274.61 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société LIGUE MEDICALE LASER, Société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 16 rue de Malzéville 54130 DOMMARTEMONT, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 947 742 292, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société BOURGES62 depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ORLEANS51. La société BOURGES62 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce suite à la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Date du projet commun de fusion : 09.10.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société ORLEANS51 : 12.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans). Pour la société BOURGES62 : 13.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Greffe du Tribunal de Commerce de Bourges).
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-15 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 979 345 543 RCS Bourges
- Dénomination
- BOURGES62