Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 478
Publication
16 octobre 2026
SIREN
636420333
Localisation
29200 Brest
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Brest
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 478
- Département
- 29 — Finistère
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 636 420 333 RCS Brest
- Dénomination
- FRANCE SECURITE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 3000000.00 EUR
- Adresse du siège social
- Rue Alain Colas 29200 Brest
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d’un acte sous signature électronique du 12 octobre 2026, FRANCE SECURITE, société par actions simplifiée au capital de 3.000.000 €, dont le siège social est à BREST (29200) – Rue Alain Colas, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 636 420 333, Et LIGNE T, société par actions simplifiée au capital de 201.000 €, dont le siège social est à MONTAUBAN (82000) – Z.A. Albasud – 50 avenue d’Allemagne – Rond Point de l’Europe, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 413 446 857, Ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de LIGNE T par FRANCE SECURITE. Aux termes de ce projet, la société LIGNE T apporterait la totalité de son actif évalué à 2.366.694 € à charge d’acquitter la totalité de son passif évalué à 2.439.443 €, soit un actif net à transmettre de -72.749 €. La société FRANCE SECURITE détenant la totalité des actions de la société LIGNE T, cette opération ne donnerait pas lieu à augmentation de capital ni à aucun échange d’actions. Toutes les opérations effectuées par la société LIGNE T depuis le 1er janvier 2026 jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société FRANCE SECURITE. La société LIGNE T serait dissoute de plein droit sans liquidation au jour de la réalisation définitive de la fusion. Les créanciers des sociétés concernées dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à la fusion dans le délai de 30 jours à compter de la présente insertion. Le projet de fusion a fait l’objet d’un dépôt au Greffe du Tribunal de commerce de BREST pour la société FRANCE SECURITE le 12 octobre 2026 et d’un dépôt au Greffe du Tribunal de commerce de MONTAUBAN pour la société LIGNE T le 13 octobre 2026. Pour avis.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce