Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 475
Publication
16 octobre 2026
SIREN
953632163
Localisation
28000 Chartres
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 475
- Département
- 28 — Eure-et-Loir
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 953 632 163 RCS Chartres
- Dénomination
- CHARTRES31
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 15000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 26 Rue D'Ablis 28000 Chartres
Acte publié
- Description
- Liste des sociétés participants à l'opération : LEHAVRE41 Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15 000 euros Siège social : 34 rue Gustave Lennier 76600 LE HAVRE 978 656 296 RCS LE HAVRE ET CHARTRES31 Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15 000 euros Siège social : 26 rue d'Ablis 28000 CHARTRES 953 632 163 RCS CHARTRES AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte signé électroniquement le 09/10/2026, La société LEHAVRE41, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est 34 rue Gustave Lennier - 76600 LE HAVRE, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 978 656 296, et la société CHARTRES31, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social 26 rue d'Ablis - 28000 CHARTRES, immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro 953 632 163, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société LEHAVRE41 par la société CHARTRES31. La société LEHAVRE41 ferait apport à la société CHARTRES31 de la totalité de son actif, soit 20 521.87 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 179 747.02 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -208 817.98 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société LIGUE MEDICALE LASER, Société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 16 rue de Malzéville 54130 DOMMARTEMONT, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 947 742 292, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société LEHAVRE41 depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société CHARTRES31. La société LEHAVRE41 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce suite à la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au RCS de LE HAVRE pour la société LEHAVRE41 en date du 14/10/2026 - au RCS de CHARTRES pour la société CHARTRES31 en date du 12/10/2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L236.14 du Code de Commerce