Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 4334
Publication
16 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
92190, 75001 Meudon, Paris
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Nanterre
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 4334
- Département
- 92 — Hauts-de-Seine
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- SDC DE L’IMMEUBLE 4 A 10 RUE DU DOCTEUR VUILLIEME
- Activité
- Non Précisée
- Forme juridique
- Syndicat de copropriété
- Adresse du siège social
- 4 à 10 rue du Docteur Vuillième 92190 Meudon
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 10/09/2026
- Complément du jugement
- Ordonnance du Tribunal Judiciaire de Nanterre en date du 10 septembre 2026. Aux termes d’une ordonnance rendue par le Tribunal Judiciaire de Nanterre en date du 10 septembre 2026? la SELASU Clémence BOUTET prise en la personne de Maître Clémence BOUTET, administrateur judiciaire, domiciliée à Paris (75017) - 60, rue des Dames, a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de l’immeuble situé à Meudon (92190) - 4 à 10, rue du Docteur Vuillième, au visa de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 avec pour mission de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. L’administrateur provisoire ainsi désigné détient tous les pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de ceux prévus aux paragraphes a) et b) de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que les pouvoirs du conseil syndical et du syndic, pour une durée de 18 mois. Les créanciers sont avisés d’avoir à déclarer leurs créances entre les mains de Maître Clémence BOUTET dans un délai de 3 mois à compter de la présente publication. L’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire emporte suspension de l’exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois en application du i de l’article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965. N° RG : 26/129559