Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 4264
Publication
16 octobre 2026
SIREN
914727862
Localisation
89150 Courtoin
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Sens
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 4264
- Département
- 89 — Yonne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 914 727 862 RCS Sens
- Dénomination
- GIE CIVEM
- Activité
- développement d'une veille Règlementaire et mise en commun des savoirs et savoir-faire des associés en matière de prévention incendie.
- Forme juridique
- Groupement d'intérêt économique
- Adresse du siège social
- 26-28 Lieu-Dit les Chevillots 89150 Courtoin
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Jugement d'ouverture
- Nature
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Date
- 06/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 6 avril 2025 désignant mandataire judiciaire SELARL Societe Archibald 1 Boulevard de l'Epée 89100 Sens Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.