Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 4205
Publication
16 octobre 2026
SIREN
952581387
Localisation
83500 La Seyne-sur-Mer
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 4205
- Département
- 83 — Var
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 952 581 387 RCS Toulon
- Dénomination
- MTL
- Activité
- la vente, l'exploitation directement ou indirectement de tout fonds decommerce de restauration asiatique sur place et,ou à emporter, avec vente d'alcool.
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Adresse du siège social
- 131 avenue des Anciens Combattants d'Indochine 83500 La Seyne-sur-Mer
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 08/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur TRAN Charles pour une durée de 2 ans