Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 4136
Publication
16 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
78250, 78150 Meulan, Le Chesnay-Rocquencourt
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Versailles
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 4136
- Département
- 78 — Yvelines
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- SDC 22 RUE DE BEAUVAIS A MEULAN
- Activité
- Non précisée
- Forme juridique
- Syndicat de copropriété
- Adresse du siège social
- 22 rue de Beauvais 78250 Meulan
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 03/09/2026
- Complément du jugement
- Ordonnance de nomination d’un administrateur provisoire : S.E.L.A.R.L. PATRICK PRIGENT 2 rue de Marly-le-Roi 78150 Le Chesnay, avec la mission de : prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété, avec les pouvoirs d’un syndic et tous ceux de l’assemblée générale des copropriétaires, à l’exception de ceux prévus aux a et b de l’article 26, et du conseil syndical ; les créanciers sont avisés d’avoir à déclarer leurs créances entre les mains de la S.E.L.A.R.L. PATRICK PRIGENT dans un délai de trois mois à compter de la présente publication ; l’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire emporte suspension de l’exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de vingt-quatre mois conformément à l’article 29-3-1 de la loi du 10 juillet 1965. N° RG : 2026-71945