Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 3576
Publication
16 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
53240 La Baconniere
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Laval
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 3576
- Département
- 53 — Mayenne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- Inscription au registre
- Oui
- Nom
- FAURE
- Prénom(s)
- Xavier
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 07/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M FAURE Xavier pour une durée de 7 ans ans.