Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 318
Publication
16 octobre 2026
SIREN
979345543
Localisation
18000 Bourges
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bourges
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 318
- Département
- 18 — Cher
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 979 345 543 RCS Bourges
- Dénomination
- BOURGES62
- Sigle
- B62
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 15000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 27 Rue Moyenne 18000 Bourges
Acte publié
- Description
- PROJET DE FUSION ENTRE BOURGES62 Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15 000 euros Siège social : 27 rue Moyenne 18000 BOURGES 979 345 543 RCS BOURGES ET ORLEANS51 Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15 000 euros Siège social : 9 rue Sainte-Catherine 45000 ORLEANS 978 461 960 RCS ORLEANS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte signé électroniquement le 09/10/2026, La société BOURGES62, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est 27 rue Moyenne - 18000 BOURGES, immatriculée au RCS de BOURGES sous le numéro 979 345 543, et la société ORLEANS51, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social 9 rue Sainte-Catherine - 45000 ORLEANS, immatriculée au RCS de ORLEANS sous le numéro 978 461 960, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société BOURGES62 par la société ORLEANS51. La société BOURGES62 ferait apport à la société ORLEANS51 de la totalité de son actif, soit 51 474.01 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 322 748.62 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -271 274.61 euros La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société LIGUE MEDICALE LASER, Société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 16 rue de Malzéville 54130 DOMMARTEMONT, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 947 742 292, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société BOURGES62 depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ORLEANS51. La société BOURGES62 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce suite à la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au RCS de BOURGES pour la société BOURGES62 en date du 13/10/2026 - au RCS de ORLEANS pour la société ORLEANS51 en date du 12/10/2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce