Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 307
Publication
16 octobre 2026
SIREN
323944298
Localisation
17610 Chérac
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 307
- Département
- 17 — Charente-Maritime
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 323 944 298 RCS Saintes
- Dénomination
- PACAUD ET FILS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 38400.00 EUR
- Adresse du siège social
- Maine Garnier 17610 Chérac
Acte publié
- Description
- Société absorbante : PACAUD ET FILS Forme : SAS à associée unique Capital : 38.400 euros Siège social : Maine Garnier -17610 Chérac Numéro unique d'identification : 323 944 298 Lieu d'immatriculation: RCS Saintes Société absorbée : SAS MAINE GARNIER Forme : SAS Capital : 182.025,30 euros Siège social : Le Maine Garnier , 17610 Chérac Numéro unique d'identification : 324 916 634 Lieu d'immatriculation: RCS Saintes 1) Evaluation de l'actif et du passif de la Société Absorbée dont la transmission à la Société Absorbante est prévue : -actif : 560.566 euros -passif : 263.073 euros 2) Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : Néant Conformément aux dispositions de l'article L.236-3, Il du Code de commerce et dès lors que la société COMPAGNIE DE BOURGOGNE, société mère de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, détient et détiendra, au jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du présent projet de fusion, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante. I l n'y aura donc pas lieu à émission d'actions de la Société Absorbante contre les actions de la Société Absorbée, ni à augmentation du capital de la Société Absorbante. En conséquence, il n ly a pas lieu à déterminer un rapport d'échange. 3)Montant prévu de la prime de fusion : Néant. 4)Effet rétroactif de la fusion d'un point de vue comptable et fiscal : 1er avril 2026. 5)Le projet de fusion a été établi en date à Paris du 30 septembre 2026 et a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Saintes au nom de la société PACAUD ET FILS et de la société SAS MAINE GARNIER le 12 octobre 2026
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce