Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 2978
Publication
16 octobre 2026
SIREN
983094079
Localisation
26320 Saint-Marcel-lès-Valence
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Romans
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 2978
- Département
- 26 — Drôme
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 983 094 079 RCS Romans
- Dénomination
- FRTA
- Activité
- la création, l'acquisition, l'exploitation de toute activité de restauration traditionnelle, livraison de repas, de privatisation de salles, séminaires, bar, glacier.
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Adresse du siège social
- 52 rue du Vivarais Lieudit ZA le Rousset 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Avis de dépôt
- Nature
- Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
- Date
- 14/09/2026
- Complément du jugement
- L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.