Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 2912
Publication
16 octobre 2026
SIREN
978099034
Localisation
26160 La Bâtie-Rolland
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Romans
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 2912
- Département
- 26 — Drôme
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 978 099 034 RCS Romans
- Dénomination
- X-Invest
- Activité
- apporteur d'affaires en promotion immobilière et en recherche de financements ; commercialisation et développement de programmes immobiliers
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Adresse du siège social
- 4 chemin de Jargenette 26160 La Bâtie-Rolland
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement de faillite personnelle
- Date
- 29/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur Mech Xavier Damien Jacky pour une durée de 8 ans