Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 2910
Publication
16 octobre 2026
SIREN
829248210
Localisation
26000 Valence
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Romans
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 2910
- Département
- 26 — Drôme
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 829 248 210 RCS Romans
- Dénomination
- SCARABEE
- Activité
- la formation aux permis bateaux, l'école de pilotage, le convoyage de bateaux, l'expertise maritime, toute activité relative aux sports nautiques.
- Forme juridique
- Société à Responsabilité Limitée
- Adresse du siège social
- Port de l'Épervière 26000 Valence
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 29/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Seyvet Damien André Fernand pour une durée de 2 ans