Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 2906
Publication
16 octobre 2026
SIREN
533328951
Localisation
26790 Suze-la-Rousse
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Romans
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 2906
- Département
- 26 — Drôme
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 533 328 951 RCS Romans
- Dénomination
- FATNASSI TRANSPORTS
- Activité
- transport routier de marchandises national et international et location de matériel de transports de marchandises
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Adresse du siège social
- 18 lotissement les Grès 26790 Suze-la-Rousse
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 29/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Madame Fatnassi Leïla pour une durée de 8 ans