Annonce légale officielle

Avis BODACC de FATNASSI TRANSPORTS

Procédures collectives publié le 16 octobre 2026 à 26790 Suze-la-Rousse. Consultez ci-dessous les informations enregistrées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Publication
16 octobre 2026
SIREN
533328951
Localisation
26790 Suze-la-Rousse
Gratuit jusqu’à 10 sociétés, avec un compte

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Procédures collectivesAvis initial

Détails de l’annonce

BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 2906

Publication

16 octobre 2026

SIREN

533328951

Localisation

26790 Suze-la-Rousse

Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Romans
Référence de publication
BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 2906
Département
26 — Drôme

Entreprise et immatriculation

Type de personne
Personne morale
N° RCS
533 328 951 RCS Romans
Dénomination
FATNASSI TRANSPORTS
Activité
transport routier de marchandises national et international et location de matériel de transports de marchandises
Forme juridique
Société par Actions Simplifiée
Adresse du siège social
18 lotissement les Grès 26790 Suze-la-Rousse

Décision judiciaire

Type
initial
Famille de décision
Extrait de jugement
Nature
Jugement d'interdiction de gérer
Date
29/09/2026
Complément du jugement
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Madame Fatnassi Leïla pour une durée de 8 ans

Source : BODACC / DILA

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