Annonce légale officielle

Avis BODACC de COMTE, Dominique

Procédures collectives publié le 16 octobre 2026 à 17430 Tonnay-Charente. Consultez ci-dessous les informations enregistrées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Publication
16 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
17430 Tonnay-Charente
Procédures collectivesAvis initial

Détails de l’annonce

BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 2787

Publication

16 octobre 2026

SIREN

Non renseigné

Localisation

17430 Tonnay-Charente

Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle
Référence de publication
BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 2787
Département
17 — Charente-Maritime

Entreprise et immatriculation

Type de personne
Personne physique
Immatriculation au répertoire des métiers
481 329 555 RM 17
Inscription au registre
Oui
Nom
COMTE
Prénom(s)
Dominique

Décision judiciaire

Type
initial
Famille de décision
Jugement d'ouverture
Nature
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Date
13/10/2026
Complément du jugement
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en application du II de l'article L. 681-2 du code de commerce, , date de cessation des paiements le 13 Avril 2025 , désignant mandataire judiciaire SELARL EKIP' prise en la personne de Maître Marie-Adéline ROUSSELOT-GEGOUE 9, rue Audry de Puyravault - 17300 Rochefort . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

Source : BODACC / DILA

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