Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 2422
Publication
16 octobre 2026
SIREN
879613008
Localisation
93104 Montreuil Cedex
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 2422
- Département
- 93 — Seine-Saint-Denis
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 879 613 008 RCS Bobigny
- Dénomination
- FONCIERE DES ACTIVITES SOCIALES DE L'ENERGIE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 138146470.00 EUR
- Adresse du siège social
- 26 Rue de Rosny 93104 Montreuil Cedex
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION FONCIERE DES ACTIVITES SOCIALES DE L'ENERGIE Société par actions simplifiée Au capital de : 138 146 470,00 EUR Siège social 26 Rue de Rosny 93104 Montreuil Cedex N° RCS 879 613 008 RCS Bobigny, est société absorbante SCI VILLAGE DE VACANCES "LE HERBAU" Société civile Au capital de : 8 553 000,00 EUR Siège social 45 Chemin des Abeilles 88400 Gérardmer N° RCS 482 099 074 RCS Epinal, est société absorbée Actif : 2 166 186,00 EUR Passif : 88 888,00 EUR Actif net apporté : 2 077 298,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : 21,841 actions de FONCIERE DES ACTIVITES SOCIALES DE L’ENERGIE pour 1 part de SCI VILLAGE DE VACANCES LE HERBAU. En rémunération et représentation de l’apport-fusion effectué par la SCI VILLAGE DE VACANCES LE HERBAU, FONCIERE DES ACTIVITES SOCIALES DE L’ENERGIE procèdera à une augmentation de son capital social d’un montant de 1.868.060 euros par création de 186.806 actions nouvelles d’une valeur nominale de 10 euros chacune qui seront directement attribuées à l’associée unique de la Société Absorbée par application de la parité d’échange. La différence entre le montant de l’actif net apporté par la Société Absorbée (soit 2.077.298 euros) et le montant de l’augmentation de capital (soit 1.868.060 euros), égale à 209.238 euros, constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de FONCIERE DES ACTIVITES SOCIALES DE L’ENERGIE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés. Date du projet : 24/09/2026 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 06/10/2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny au nom de la société FONCIERE DES ACTIVITES SOCIALES DE L'ENERGIE Date de dépôt : 08/10/2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Epinal au nom de la société SCI VILLAGE DE VACANCES "LE HERBAU"
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce