Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 2157
Publication
16 octobre 2026
SIREN
951742758
Localisation
81000 Albi
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Albi
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 2157
- Département
- 81 — Tarn
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 951 742 758 RCS Albi
- Dénomination
- ALBI33
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 15000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 17 Rue Louis Joly 81000 Albi
Acte publié
- Description
- Avis de projet de fusion. Aux termes d'un acte signé électroniquement le 09/10/2026, La société BRIVE-LA-GAILLARDE46, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est 5 rue de Frappe - 19100 Brive-La-Gaillarde, immatriculée au Rcs de Brive sous le numéro 980 794 606, et la société ALBI33, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social 17 rue Louis Joly - 81000 ALBI, immatriculée au Rcs d'Albi sous le numéro 951 742 758, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société BRIVE-LA-GAILLARDE46 par la société ALBI33. La société BRIVE-LA-GAILLARDE46 ferait apport à la société ALBI33 de la totalité de son actif, soit 19 867.90 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 189 094.28 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -169 226.38 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société LIGUE MEDICALE LASER, Société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 16 rue de Malzéville 54130 Dommartemont, immatriculée au Rcs de Nancy sous le numéro 947 742 292, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société BRIVE-LA-GAILLARDE46 depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ALBI33. La société BRIVE-LA-GAILLARDE46 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce suite à la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés :au Rcs de Brive pour la société BRIVE-LA-GAILLARDE46 en date du 13/10/2026, au Rcs d' Albi pour la société ALBI33 en date du 12/10/2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce