Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 1008
Publication
16 octobre 2026
SIREN
800360919
Localisation
55430 Belleville-sur-Meuse
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bar-le-Duc
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 1008
- Département
- 55 — Meuse
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 800 360 919 RCS Bar le Duc
- Dénomination
- ROBINET CONTROLE ENVIRONNEMENTAL
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 4000.00 EUR
- Adresse du siège social
- Espace Driant 55430 Belleville-sur-Meuse
Acte publié
- Description
- Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 12 octobre 2026, la société ROBINET CONTRÔLE ENVIRONNEMENTAL, société par action simplifiée au capital de 4000 euros, siège social Espace Driant 55430 BELLEVILLE SUR MEUSE, immatriculée au RCS de BAR LE DUC sous le numéro 800 360 919 (société absorbée) et la société EUROFINS PRELEVEMENT POUR LE BATIMENT EST, société par action simplifiée au capital de 100000 euros, siège social Site de la Géraudière, rue Pierre Adolphe Bobierre 44300 NANTES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 804 875 425 (société absorbante) ont établi un projet de traité de fusion par absorption de la première par la seconde. Aux termes de ce traité, l’actif apporté s’élève à 391.260 € et le passif pris en charge s’élève à 474.299 €. Il en résulte un actif net apporté négatif de – 83.039 €. La société EUROFINS PRELEVEMENT POUR LE BATIMENT FRANCE HOLDING détenant, depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de fusion aux greffes du Tribunal de commerce de BAR-?LE-DUC et de NANTES : 100% des actions composant le capital social et des droits de votes de la société ROBINET CONTRÔLE ENVIRONNEMENTAL,100% des actions composant le capital social et des droits de vote de la société EUROFINS PRELEVEMENT POUR LE BATIMENT EST, de même, les apports effectués par la Société Absorbée n’étant pas rémunérés par l’attribution d’actions émises par la Société Absorbante, en qualité de sociétés sœurs, il n’a pas été établi de rapport d’échange et la fusion ne donne lieu à aucun échange de titres, n’entraine pas d’augmentation de capital et la Société Absorbée se retrouvera immédiatement dissoute, sans liquidation, du seul fait de la réalisation définitive de la fusion. La fusion sera rétroactive au 1er janvier 2026. Le projet de fusion établi le 12 octobre 2026 a été déposé le 13 octobre 2026, au au greffe du Tribunal de commerce de NANTES pour la société EUROFINS PRELEVEMENT POUR LE BATIMENT EST, et le 14/10/2026 au greffe du tribunal de commerce de BAR LE DUC pour la société ROBINET CONTROLE ENVIRONNEMENTAL. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion, dans un délai de trente (30) jours à compter de la parution du présent avis.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce