Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260198 du 15/10/2026, annonce n° 985
Publication
15 octobre 2026
SIREN
978529048
Localisation
49000 Angers
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260198 du 15/10/2026, annonce n° 985
- Département
- 49 — Maine-et-Loire
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 978 529 048 RCS Angers
- Dénomination
- ANGERS49
- Sigle
- ANG49
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 15000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 36 Rue Montesquieu 49000 Angers
Acte publié
- Description
- PROJET DE FUSION ENTRE LAROCHELLE61 Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15 000 euros Siège social : 16 quai Sénac de Meilhan 17000 LA ROCHELLE 982 476 103 RCS LA ROCHELLE ET ANGERS49 Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15 000 euros Siège social : 36 rue Montesquieu 49000 ANGERS 978 529 048 RCS ANGERS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte signé électroniquement le 09/10/2026, La société LAROCHELLE61, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est 16 quai Sénac de Meilhan - 17000 LA ROCHELLE, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 982 476 103, et la société ANGERS49, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social 36 rue Montesquieu - 49000 ANGERS, immatriculée au RCS de ANGERS sous le numéro 978 529 048, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société LAROCHELLE61 par la société ANGERS49. La société LAROCHELLE61 ferait apport à la société ANGERS49 de la totalité de son actif, soit 28 823.82 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 225 748.71 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -196 924,89 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société LIGUE MEDICALE LASER, Société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 16 rue de Malzéville 54130 DOMMARTEMONT, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 947 742 292, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société LAROCHELLE61 depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ANGERS49. La société LAROCHELLE61 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce suite à la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au RCS de LA ROCHELLE pour la société LAROCHELLE61 en date du 12/10/2026 - au RCS de ANGERS pour la société ANGERS49 en date du 12/10/2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce