Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260198 du 15/10/2026, annonce n° 566
Publication
15 octobre 2026
SIREN
953943008
Localisation
30900 Nîmes
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260198 du 15/10/2026, annonce n° 566
- Département
- 30 — Gard
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 953 943 008 RCS Nîmes
- Dénomination
- NIMES38
- Sigle
- NIM38
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 15000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 226 Allée De Séville 30900 Nîmes
Acte publié
- Description
- PROJET DE FUSION ENTRE PERPIGNAN43 Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15 000 euros Siège social : 16 rue de Malzéville 54130 DOMMARTEMONT 954 058 632 RCS NANCY ET NIMES38 Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15 000 euros Siège social : 226 Allée de Séville 30900 NIMES 953 943 008 RCS NIMES AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte signé électroniquement le 09/10/2026, La société PERPIGNAN43, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est 16 rue de Malzéville - 54130 DOMMARTEMONT, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 954 058 632, et la société NIMES38, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est 226 Allée de Séville - 30900 NIMES, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 953 943 008, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société PERPIGNAN43 par la société NIMES38. La société PERPIGNAN43 ferait apport à la société NIMES38 de la totalité de son actif, soit 26 345.35 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 228 969.74 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -202 624.39 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société LIGUE MEDICALE LASER, Société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 16 rue de Malzéville 54130 DOMMARTEMONT, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 947 742 292, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société PERPIGNAN43 depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société NIMES38. La société PERPIGNAN43 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce suite à la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : au RCS de NANCY pour la société PERPIGNAN43 en date du 13/10/2026. au RCS de NIMES pour la société NIMES38 en date du 13/10/2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce