Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260198 du 15/10/2026, annonce n° 3804
Publication
15 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
93170 Bagnolet
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260198 du 15/10/2026, annonce n° 3804
- Département
- 94 — Val-de-Marne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- ACTION SANTÉ
- Activité
- centre de santé.
- Forme juridique
- Association
- Adresse du siège social
- 28 avenue du Général de Gaulle Centre Commercial Bel Est 93170 Bagnolet
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 05/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 30/09/2026 prononçant l'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines de la SAS ASM 1 bd Hyppolyte Marques 94200 IVRY SUR SEINE RCS Créteil 811 631 605 à la société débitrice