Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260198 du 15/10/2026, annonce n° 3476
Publication
15 octobre 2026
SIREN
103276689
Localisation
61350 ST FRAIMBAULT
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire d'Argentan
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260198 du 15/10/2026, annonce n° 3476
- Département
- 61 — Orne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 103 276 689 RCS ALENÇON
- Dénomination
- DE LA RENAISSANCE
- Activité
- Non précisé
- Forme juridique
- G.A.E.C.
- Adresse du siège social
- 1 chemin du Village Beaudet 61350 ST FRAIMBAULT
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 13/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire - Liquidateur : SEALARL C.BASSE, 26 Rue Jullien, 61000 ALENÇON - Selon jugement en date du 13 Octobre 2026, le Tribunal Judiciaire d'ARGENTAN, N° RG 26/00510 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CO7U, CONSTATE l’état de cessation des paiements du GAEC de la RENAISSANCE et constate que son redressement est manifestement impossible ; FIXE provisoirement cette date de cessation des paiements au 08/06/2026 ; ORDONNE l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard du GAEC de la RENAISSANCE, inscrit au RCS Alençon 103 276 689 sis 1 chemin du Village Beaudet - 61350 ST FRAIMBAULT ; NOMME Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président, en qualité de juge-commissaire ; DÉSIGNE, en qualité de liquidateur la SELARL C. BASSE représentée par Maître Christophe BASSE ; FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;. - N° RG : 26/00510