Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260198 du 15/10/2026, annonce n° 3474
Publication
15 octobre 2026
SIREN
413320847
Localisation
61330 CEAUCE
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire d'Argentan
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260198 du 15/10/2026, annonce n° 3474
- Département
- 61 — Orne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- N° RCS
- 413 320 847 RCS Non précisé
- Nom
- LUCET
- Prénom(s)
- Daniel
- Activité
- Agriculteur
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 13/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçcant la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Mandataire : SELARL C.BASSE, 26 Rue Jullien, 61000 ALENÇON - Selon jugement en date du 13 Octobre 2026, le Tribunal Judiciaire d'ARGENTAN, N° RG 26/00020 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CNDS, CONSTATE l’état de cessation des paiements de M. Daniel LUCET et constate que son redressement est manifestement impossible ; ORDONNE l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. Daniel LUCET né le [date masquée](61330) - La Verie - 61330 CEAUCE; NOMME Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président, en qualité de juge-commissaire ; DÉSIGNE, en qualité de liquidateur la SELARL C. BASSE représentée par Maître Christophe BASSE ; FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;. - N° RG : 26/00020