Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260198 du 15/10/2026, annonce n° 3472
Publication
15 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
61120 LE RENOUARD
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire d'Argentan
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260198 du 15/10/2026, annonce n° 3472
- Département
- 61 — Orne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- Inscription au registre
- Oui
- Nom
- HAMELIN
- Prénom(s)
- Pierre, Michel, Marcel
- Activité
- Non précisé
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 13/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Mandataire : SELARL C.BASSE, 26 Rue Jullien, 61000 ALENÇON - Selon jugement en date du 13 Octobre 2026, le Tribunal Judiciaire d'ARGENTAN, N° RG 26/00097 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CNJH, CONSTATE l’état de cessation des paiements de M. Pierre HAMELIN et constate que son redressement est manifestement impossible ; ORDONNE l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. Pierre HAMELIN, né le [date masquée]; NOMME Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président, en qualité de juge-commissaire ; DÉSIGNE, en qualité de liquidateur la SELARL C. BASSE représentée par Maître Christophe BASSE ; FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement. - N° RG : 26/00097