Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260198 du 15/10/2026, annonce n° 3378
Publication
15 octobre 2026
SIREN
838302958
Localisation
50320 SAINT JEAN DES CHAMPS
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Coutances
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260198 du 15/10/2026, annonce n° 3378
- Département
- 50 — Manche
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 838 302 958 RCS COUTANCES
- Dénomination
- DELICES D'AUTREFOIS
- Activité
- Non précisé
- Forme juridique
- S.C.E.A.
- Adresse du siège social
- 4 Route du Manoir 50320 SAINT JEAN DES CHAMPS
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 08/10/2026
- Complément du jugement
- Dépôt état des créances - Mandataire : GIRAUDEAU Eric, 7 C avenue de la République, 50200 COUTANCES - Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le Juge-commissaire près le tribunal judiciaire de Coutances, dans le délai d'un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 624-3-1 ne peuvent se voir opposer l'état des créances en l'absence de signification de la décision d'admission prévue à l'article L. 624-2. A leur égard, le délai d'un mois prévu pour présenter une réclamation court à compter cette signification. Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 624-8 sont formées par requête remise ou adressée au greffe. Elles sont mentionnées sur l'état des créances par le greffier.Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le Juge-commissaire près le tribunal judiciaire de Coutances, dans le délai d'un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 624-3-1 ne peuvent se voir opposer l'état des créances en l'absence de signification de la décision d'admission prévue à l'article L. 624-2. A leur égard, le délai d'un mois prévu pour présenter une réclamation court à compter cette signification. Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 624-8 sont formées par requête remise ou adressée au greffe. Elles sont mentionnées sur l'état des créances par le greffier. - N° RG : 25/01013