Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260198 du 15/10/2026, annonce n° 3335
Publication
15 octobre 2026
SIREN
850882572
Localisation
45410 Artenay
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260198 du 15/10/2026, annonce n° 3335
- Département
- 45 — Loiret
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 850 882 572 RCS Orléans
- Dénomination
- Le Panier d'Artenay
- Activité
- Création, acquisition, exploitation de tous fonds de commerce d'épicerie, commerce de détails de proximité de tous produits alimentaires ou non alimentaires ; point relais colis.
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Adresse du siège social
- 6 place de l'Hôtel de Ville 45410 Artenay
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 29/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Jean-Patrice noël pour une durée de 10 ans et le condamne à supporter personnellement l'insuffisance d'actif de la société à hauteur de la somme de 10 000,00 euros.