Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260198 du 15/10/2026, annonce n° 3285
Publication
15 octobre 2026
SIREN
479452526
Localisation
35140 RIVES DU COUESNON
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260198 du 15/10/2026, annonce n° 3285
- Département
- 35 — Ille-et-Vilaine
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- N° RCS
- 479 452 526 RCS Non précisé
- Nom
- THOMAS
- Prénom(s)
- Fabrice, Jean, François
- Activité
- Agriculteur (trice)
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 12/10/2026
- Complément du jugement
- Extension de la procédure de M. Thomas à son patrimoine personnel - Mandataire : PRAXIS Me BRILLAUD, 39 rue du Capitaine Maignan CS 34433, 35044 RENNES - Extension : ORDONNE la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro 26/07348 du répertoire général avec la procédure enregistrée sous le numéro 26/01999 du répertoire général ; DIT que la procédure de redressement judiciaire ouverte le 7 avril 2026 sur le seul patrimoine professionnel de Monsieur Fabrice THOMAS portera également sur son patrimoine personnel en application de l’article L.681-2 III du code de commerce ; Rappelle que les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. - N° RG : 26/01999