Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260198 du 15/10/2026, annonce n° 2510
Publication
15 octobre 2026
SIREN
345019863
Localisation
92130 Issy-les-Moulineaux
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260198 du 15/10/2026, annonce n° 2510
- Département
- 92 — Hauts-de-Seine
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 345 019 863 RCS Nanterre
- Dénomination
- NESTLÉ HOLDING FRANCE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 2251548192.00 EUR
- Adresse du siège social
- 34-40 Rue Guynemer 92130 Issy-les-Moulineaux
Acte publié
- Description
- Avis de projet d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions transfrontalières (article R. 236-22 du Code de commerce) et avis informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut les salariés (article L. 236-35 du Code de commerce) Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 5 octobre 2026 (le « Projet Commun de Scission Partielle Transfrontalière »), conclu entre : -Nestlé Holding France, société par actions simplifiée unipersonnelle de droit français, au capital social de 2.251.548.192,00 euros, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 345 019 863 (la « Société Scindée ») ; et -WPB Topco S.à.r.l., société à responsabilité de droit luxembourgeois, au capital social de 12.000 euros, dont le siège social est situé 40 avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B309485 (la « Société Bénéficiaire »), il a été établi un projet de scission partielle transfrontalière portant sur la totalité des actions ordinaires de Nestlé Waters, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer, 92130 Issy-les-Moulineaux (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 560 200 537 (« NWSAS ») détenues par la Société Scindée (les « Actifs Transférés ») au bénéfice de la Société Bénéficiaire, soumis aux : -régime juridique français des apports partiels d’actifs transfrontaliers soumis au régime des scissions prévu aux articles L. 236-48 et suivants du Code de commerce, notamment ceux applicables sur renvoi, à savoir les articles L. 236-46 à L. 236-47 et les articles L. 236 27 à L. 236-30 du Code de commerce ; et -régime juridique luxembourgeois prévu aux articles 1040-1, 1040-2, et 1030 à 1031-19 (à l’exclusion de l’article 1031-16) de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée, régissant les scissions partielles par absorption (apport d’une partie de l’actif soumis au régime des scissions par absorption). Sous réserve de la satisfaction de l’ensemble des conditions suspensives énoncées dans le Projet Commun de Scission Partielle Transfrontalière, la Société Scindée transférera les Actifs Transférés (la « Scission Partielle ») à la date de réalisation de la Scission Partielle (la « Date de Réalisation »). En conséquence, les Actifs Transférés seront transférés à la Société Bénéficiaire dans l’état où ils se trouvent à la Date de Réalisation. La Date de Réalisation a été convenue d’un commun accord entre la Société Scindée et la Société Bénéficiaire, laquelle ne pourra en aucun cas : (i) être antérieure à la date de délivrance du certificat de légalité par le greffe du Tribunal des activités économiques de Nanterre conformément aux articles L. 236-42 et suivants du Code de commerce, et (ii) être postérieure au dernier jour de l’exercice social au cours duquel le certificat de légalité est délivré par le greffe du Tribunal des activités économiques de Nanterre. La Scission Partielle emportera transfert des Actifs Transférés qui seront transmis à la Société Bénéficiaire à titre de transmission universelle de patrimoine. Les conditions de la Scission Partielle ont été établies sur la base de la situation comptable intermédiaire de la Société Scindée arrêtée au 31 août 2026. La valorisation des Actifs Transférés a été établie à la valeur nette comptable. Les montants estimés des éléments d’actif et de passif apportés par la Société Scindée s’élevaient, sur la base de la situation comptable de la Société Scindée arrêtée au 31 août 2026, à : -total des actifs apportés : 653.000.000 euros ; -total des passifs apportés : 0 euro ; -total de l’actif net transféré : 653.000.000 euros. Le rapport d’échange a été calculé sur la base de la valeur réelle respective des Actifs Transférés, d’une part, et de la Société Bénéficiaire, d’autre part. En rémunération du transfert des Actifs Transférés de la Société Scindée à la Société Bénéficiaire, la Société des Produits Nestlé S.A., associé unique de la Société Scindée, recevra cent cinquante-six mille six-cent quatre-vingt-deux (156.682) parts sociales nouvelles émises par la Société Bénéficiaire. Aucune autre contrepartie, et notamment aucune soulte, n’est consentie. La Société Scindée et la Société Bénéficiaire ont procédé à la publicité requise par l’article L. 236-6 du Code de commerce ou les dispositions équivalentes de leurs lois nationales respectives auprès des registres compétents où la Société Scindée et la Société Bénéficiaire sont respectivement immatriculées, soit le greffe du Tribunal des activités économiques de Nanterre pour la Société Scindée et au Luxembourg pour la Société Bénéficiaire. À cet égard, le Projet Commun de Scission Partielle Transfrontalière a été déposé au greffe du Tribunal des activités économiques de Nanterre le 7 octobre 2026. En France, les créanciers de la Société Scindée ont trois (3) mois à compter de la dernière publication prescrite par l’article R. 236-22 du Code de commerce pour faire opposition dans les formes légales auprès du Tribunal des activités économiques de Nanterre conformément aux dispositions des articles L. 236-15 et R. 236-34, tels que visés à l’article L. 236-48 du Code de commerce. Les associés et les créanciers de la Société Scindée et de la Société Bénéficiaire peuvent présenter leurs observations au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale de la société concernée appelée à se prononcer sur la Scission Partielle, étant précisé que la Société Scindée et de la Société Bénéficiaire n’ont aucun salarié. Selon le calendrier indicatif, les assemblées générales de la Société Scindée et de la Société Bénéficiaire devraient se tenir en novembre 2026, étant précisé que conformément au dernier paragraphe de l’article R. 236-22 du Code de commerce, ces assemblées générales se tiendront au plus tôt dans un délai d’un mois à compter de la dernière des publications suivantes : la publication du projet de traité de scission partielle transfrontalière conformément à l’article L. 236-6 du Code de commerce et la publication du présent avis conformément aux articles L. 236-35 et R. 236-22 du Code de commerce. Pour tout complément d’information ou l’exercice de tous droits conformément aux lois applicables (en ce compris, sans que cela ne soit limitatif, la consultation du projet de traité de scission partielle transfrontalière), la Société Scindée et la Société Bénéficiaire élisent chacune domicile à leur siège social respectif.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L236-30 du code de commerce