CréationsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260197 du 14/10/2026, annonce n° 501
Publication
14 octobre 2026
SIREN
131099764
Localisation
39130 Marigny
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260197 du 14/10/2026, annonce n° 501
- Département
- 39 — Jura
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 131 099 764 RCS Lons-le-Saunier
- Dénomination
- Groupement Foncier Agricole DES CRÊTS
- Forme juridique
- Groupement Foncier Agricole
- Capital
- 15000.00 EUR
- Administration
- Gérant : HUMBERT Rémi Daniel Léon nom d'usage : HUMBERT. Gérant : HUMBERT Matthieu Nicolas Philippe nom d'usage : HUMBERT. Gérant : POUILLARD Victor André Maurice nom d'usage : POUILLARD
- Adresse du siège social
- 5 Rue Des Crêts 39130 Marigny
Établissement et activité
- Activité
- La propriété et l'administration par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine ; - et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément à son objet, et aux articles L.322-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, ce groupement foncier agricole ne peut procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du G.F.A. tels qu'ils résultent du statut du fermage.
Acte publié
- Début d’activité
- 05/10/2026
- Création — catégorie de création
- Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal