Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260197 du 14/10/2026, annonce n° 1749
Publication
14 octobre 2026
SIREN
894996594
Localisation
75020 Paris
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260197 du 14/10/2026, annonce n° 1749
- Département
- 75 — Paris
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 894 996 594 RCS Paris
- Dénomination
- BATI GMCC
- Activité
- Couverture, étanchéité, charpente, menuiserie, entreprise tous corps d'état.
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Adresse du siège social
- 8 rue Noël Ballay 75020 Paris
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 15/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Ouassini Mimoun pour une durée de 7 ans.