Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260196 du 13/10/2026, annonce n° 905
Publication
13 octobre 2026
SIREN
519715254
Localisation
17400 Saint-Jean-d'Angély
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260196 du 13/10/2026, annonce n° 905
- Département
- 17 — Charente-Maritime
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 519 715 254 RCS Saintes
- Dénomination
- SOCIETE AUTOMOBILE DE SAINT JEAN
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 30000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 3 Rue Roger Menaud ZA de la Grenoblerie 17400 Saint-Jean-d'Angély
Acte publié
- Description
- La société GARAGE GILLES DUCHON, société à responsabilité limitée au capital de 112 540 euros, dont le siège social est situé à SOUSTONS (40140), 7 rue de Gascogne, immatriculée au RCS de DAX sous le numéro 477 803 969, société absorbante, Et la société SOCIETE AUTOMOBILE DE SAINT JEAN, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros, ayant son siège social à SAINT-JEAN-D'ANGELY (17400), ZA de la Grenoblerie, 3 rue Roger Menaud, immatriculée sous le numéro 519 715 254 au RCS de SAINTES, société absorbée, Ont établi le projet de leur fusion simplifiée comme suit : 1- Fusion simplifiée par voie d'absorption par la société GARAGE GILLES DUCHON de la société SOCIETE AUTOMOBILE DE SAINT JEAN, filiales à 100 % de CLARENS AUTOMOBILES. 2- Les conditions de la fusion ont été déterminées dans le projet de traité de fusions simplifiées signé le 05/10/2026 qui a fixé la date de réalisation de la fusion simplifiée au 01/01/2027. 3- Les éléments de l'actif et du passif de la société SOCIETE AUTOMOBILE DE SAINT JEAN, dont la transmission à la société GARAGE GILLES DUCHON est prévue, sont évalués à leur valeur comptable, à savoir : o Total de l'actif . 893 849 euros o Total du passif . . . . 1 090 408 euros Soit un actif net négatif apporté de .. (196 559) euros. 4- Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de traité de fusions a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Dax le 07/10/2026 au nom de la société GARAGE GILLES DUCHON et au Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes au nom de la société SOCIETE AUTOMOBILE DE SAINT JEAN le 07/10/2026. 5- En raison de la détention par la société CLARENS AUTOMOBILES de la totalité des parts sociales composant le capital de la société absorbée et de la société absorbante depuis le dépôt du projet de traité de fusions au Greffe des Tribunaux de Commerce des sociétés concernées jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la société absorbante, ni à approbation de la fusion par l'associée unique de la société absorbée, et la société absorbée sera, du seul fait de la réalisation définitive de la fusion le 01/01/2027, immédiatement dissoute sans liquidation. 6- Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, et dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions prévues par les articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce devant le Tribunal de Commerce compétent, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce