Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260196 du 13/10/2026, annonce n° 865
Publication
13 octobre 2026
SIREN
513842302
Localisation
17560 Bourcefranc-le-Chapus
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260196 du 13/10/2026, annonce n° 865
- Département
- 17 — Charente-Maritime
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 513 842 302 RCS La Rochelle
- Dénomination
- BOURCEFRANC AUTO
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 30000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 71 Avenue de la République 17560 Bourcefranc-le-Chapus
Acte publié
- Description
- La société GARAGE GILLES DUCHON, société à responsabilité limitée au capital de 112 540 euros, dont le siège social est situé à SOUSTONS (40140), 7 rue de Gascogne, immatriculée au RCS de DAX sous le numéro 477 803 969, société absorbante, Et la société BOURCEFRANC AUTO, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros, ayant son siège social à BOURCEFRANC-LE-CHAPUS (17560), 71 avenue de la République, immatriculée sous le numéro 513 842 302 au RCS de LA ROCHELLE, société absorbée, Ont établi le projet de leur fusion simplifiée comme suit : 1 - Fusion simplifiée par voie d'absorption par la société GARAGE GILLES DUCHON de la société BOURCEFRANC AUTO, filiales à 100 % de CLARENS AUTOMOBILES. 2 - Les conditions de la fusion ont été déterminées dans le projet de traité de fusions simplifiées signé le 05/10/2026 qui a fixé la date de réalisation de la fusion simplifiée au 01/01/2027. 3 - Les éléments de l'actif et du passif de la société BOURCEFRANC AUTO, dont la transmission à la société GARAGE GILLES DUCHON est prévue, sont évalués à leur valeur comptable, à savoir : oTotal de l'actif . 1 188 183 euros oTotal du passif . 682 204 euros Soit un actif net apporté de …. 505 979 euros. 4 - Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de traité de fusions a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Dax au nom de la société GARAGE GILLES DUCHON le 07/10/2026 et au Greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle au nom de la société BOURCEFRANC AUTO le 07/10/2026. 5 - En raison de la détention par la société CLARENS AUTOMOBILES de la totalité des parts sociales composant le capital de la société absorbée et de la société absorbante depuis le dépôt du projet de traité de fusions au Greffe des Tribunaux de Commerce des sociétés concernées jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la société absorbante, ni à approbation de la fusion par l’associée unique de la société absorbée, et la société absorbée sera, du seul fait de la réalisation définitive de la fusion le 01/01/2027, immédiatement dissoute sans liquidation. 6 - Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, et dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions prévues par les articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce devant le Tribunal de Commerce compétent, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Pour avis, RCS La Rochelle
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce