Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260196 du 13/10/2026, annonce n° 6468
Publication
13 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
83000, 06000 Toulon, Nice
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260196 du 13/10/2026, annonce n° 6468
- Département
- 83 — Var
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- SDC 3 RUE NOTRE DAME
- Activité
- Non précisée
- Forme juridique
- Syndicat de copropriété
- Adresse du siège social
- 3 rue Notre Dame 83000 Toulon
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 11/09/2026
- Complément du jugement
- Ordonnance sur requête du 11 septembre 2026, RG 2026/229638, prorogeant la mission de la SELARL Xavier Huertas & ASSOCIES, sise à Nice 06000, 1 rue Lamartine, dévolue dans l’ordonnance du 13 juin 2022 à savoir prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété, d’administrer la copropriété avec tous les pouvoirs du syndic ainsi que tous les pouvoirs de l’assemblée générale des copropriétaires, à l’exception de ceux prévus aux a) et b) de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et ceux du Conseil Syndical, de douze mois supplémentaires soit jusqu’au 13 octobre 2027. N° RG : 2026/229638