Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260196 du 13/10/2026, annonce n° 4574
Publication
13 octobre 2026
SIREN
482099074
Localisation
88400 Gérardmer
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Epinal
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260196 du 13/10/2026, annonce n° 4574
- Département
- 88 — Vosges
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 482 099 074 RCS Epinal
- Dénomination
- SCI VILLAGE DE VACANCES "LE HERBAU"
- Forme juridique
- Société civile
- Capital
- 8553000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 45 Chemin des Abeilles 88400 Gérardmer
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION Société Absorbante : FONCIERE DES ACTIVITES SOCIALES DE L’ENERGIE, Société par actions simplifiée au capital de 138.146.470 euros, dont le siège social est 26 rue de Rosny 93104 MONTREUIL CEDEX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° 879 613 008, Société Absorbée : SCI VILLAGE DE VACANCES « LE HERBAU », Société civile au capital de 8.553.000 euros, dont le siège social est 45 Chemin des Abeilles 88400 GERARDMER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Épinal sous le n°482 099 074, 1. Les sociétés FONCIERE DES ACTIVITES SOCIALES DE L’ENERGIE et SCI VILLAGE DE VACANCES LE « HERBAU », sus-désignées, ont établi par acte sous-seing privé signé le 24 septembre 2026, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société SCI VILLAGE DE VACANCES LE HERBAU ferait apport à titre de fusion-absorption à FONCIERE DES ACTIVITES SOCIALES DE L’ENERGIE de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la SCI VILLAGE DE VACANCES LE HERBAU devant être dévolue à FONCIERE DES ACTIVITES SOCIALES DE L’ENERGIE dans l’état où son patrimoine se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont constitués par une situation comptable intermédiaire de chacune des sociétés arrêtée au 30 juin 2026. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés, conformément à la réglementation comptable (PCG art. 710-1 et 720-1), pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2026. La valeur totale des biens et droits apportés par la SCI VILLAGE DE VACANCES LE HERBAU étant estimée à 2.166.186 euros et le passif pris en charge par FONCIERE DES ACTIVITES SOCIALES DE L’ENERGIE s’élevant à 88.888 euros, il en résulte que la valeur nette des biens et droits apportés par la SCI VILLAGE DE VACANCES LE HERBAU s’élève à 2.077.298 euros. 5. Le rapport d’échange des titres, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 21,841 actions de FONCIERE DES ACTIVITES SOCIALES DE L’ENERGIE pour 1 part de SCI VILLAGE DE VACANCES LE HERBAU. 6. En rémunération et représentation de l’apport-fusion effectué par la SCI VILLAGE DE VACANCES LE HERBAU, FONCIERE DES ACTIVITES SOCIALES DE L’ENERGIE procèdera à une augmentation de son capital social d’un montant de 1.868.060 euros par création de 186.806 actions nouvelles d’une valeur nominale de 10 euros chacune qui seront directement attribuées à l’associée unique de la Société Absorbée par application de la parité d’échange. La différence entre le montant de l’actif net apporté par la Société Absorbée (soit 2.077.298 euros) et le montant de l’augmentation de capital (soit 1.868.060 euros), égale à 209.238 euros, constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de FONCIERE DES ACTIVITES SOCIALES DE L’ENERGIE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés. 7. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives prévues au traité de fusion dont la condition suspensive de l'approbation des associés de chacune des sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions des associés des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 8. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des décisions se prononçant sur l’approbation de la fusion. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion prendrait effet rétroactivement au 1er juillet 2026, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la SCI VILLAGE DE VACANCES LE HERBAU depuis le 1er juillet 2026 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de FONCIERE DES ACTIVITES SOCIALES DE L’ENERGIE. La SCI VILLAGE DE VACANCES LE HERBAU sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et FONCIERE DES ACTIVITES SOCIALES DE L’ENERGIE sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SCI VILLAGE DE VACANCES LE HERBAU à la date de réalisation définitive de la fusion. 9. Conformément à l’article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 6 octobre 2026 au nom de la FONCIERE DES ACTIVITES SOCIALES DE L’ENERGIE et au greffe du Tribunal de commerce d’Épinal en date du 6 octobre 2026 (constaté par le greffe le 8 octobre 2026) au nom de la SCI VILLAGE DE VACANCES LE HERBAU. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce