Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260196 du 13/10/2026, annonce n° 3138
Publication
13 octobre 2026
SIREN
913096467
Localisation
65000 Tarbes
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Tarbes
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260196 du 13/10/2026, annonce n° 3138
- Département
- 65 — Hautes-Pyrénées
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 913 096 467 RCS Tarbes
- Dénomination
- TARBES6
- Sigle
- TB6
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 15000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 57 Rue Carnot 65000 Tarbes
Acte publié
- Description
- PROJET DE FUSION ENTRE MONTAUBAN19 Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15 000 euros Siège social : 110 rue Francois Mauriac 82000 MONTAUBAN 952 038 065 RCS MONTAUBAN ET TARBES6 Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15 000 euros Siège social : 57 rue Carnot 65000 TARBES 913 096 467 RCS TARBES AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte signé électroniquement le 08/10/2026, La société MONTAUBAN19, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est 110 rue Francois Mauriac - 82000 MONTAUBAN, immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le numéro 952 038 065, et la société TARBES6, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est 57 rue Carnot - 65000 TARBES, immatriculée au RCS de TARBES sous le numéro 913 096 467, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société MONTAUBAN19 par la société TARBES6. La société MONTAUBAN19 ferait apport à la société TARBES6 de la totalité de son actif, soit 28 130.58 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 314 099.79 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -285 969.21 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société LIGUE MEDICALE LASER, Société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 16 rue de Malzéville 54130 DOMMARTEMONT, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 947 742 292, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société MONTAUBAN19 depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société TARBES6. La société MONTAUBAN19 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce suite à la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au RCS de MONTAUBAN pour la société MONTAUBAN19 en date du 09/10/2026. - au RCS de TARBES pour la société TARBES6 en date du 09/10/2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce