Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260196 du 13/10/2026, annonce n° 1908
Publication
13 octobre 2026
SIREN
477803969
Localisation
40140 Soustons
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Dax
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260196 du 13/10/2026, annonce n° 1908
- Département
- 40 — Landes
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 477 803 969 RCS Dax
- Dénomination
- GARAGE GILLES DUCHON
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 112540.00 EUR
- Adresse du siège social
- 7 Rue de Gascogne 40140 Soustons
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSIONS SIMPLIFIEES La société GARAGE GILLES DUCHON, société à responsabilité limitée au capital de 112 540 euros, dont le siège social est situé à SOUSTONS (40140), 7 rue de Gascogne, immatriculée au RCS de DAX sous le numéro 477 803 969, société absorbante, Et les sociétés absorbées : -BOURCEFRANC AUTO, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros, ayant son siège social à BOURCEFRANC-LE-CHAPUS (17560), 71 avenue de la République, immatriculée sous le numéro 513 842 302 au RCS de LA ROCHELLE ; -GARAGE AUTOMOBILE DE LA FLECHE, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros, ayant son siège social à LA FLECHE (72200), 220 boulevard de l’Europe, immatriculée sous le numéro 510 918 048 au RCS de LE MANS ; -SOCIETE AUTOMOBILE DE SAINT JEAN, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros, ayant son siège social à SAINT-JEAN-D’ANGELY (17400), ZA de la Grenoblerie, 3 rue Roger Menaud, immatriculée sous le numéro 519 715 254 au RCS de SAINTES ; -SAINT MALO AUTOMOBILES, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros, ayant son siège social à SAINT-MALO-DE-GUERSAC (44550), ZA le Pré Malou, immatriculée sous le numéro 530 735 356 au RCS de SAINT NAZAIRE ; -et BC AUTO, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, ayant son siège social à MEES (40990), 510 route de Stanquet, immatriculée sous le numéro 879 831 006 au RCS de DAX ; Ont établi le projet de leurs fusions simplifiées comme suit : 1 - Fusions simplifiées par voie d'absorption par la société GARAGE GILLES DUCHON des sociétés BOURCEFRANC AUTO, GARAGE AUTOMOBILE DE LA FLECHE, SOCIETE AUTOMOBILE DE SAINT JEAN, SAINT MALO AUTOMOBILES et BC AUTO, filiales à 100 % de la société CLARENS AUTOMOBILES. 2 - Les conditions des fusions ont été déterminées dans le projet de traité de fusions simplifiées signé le 05/10/2026 qui a fixé la date de réalisation des fusions simplifiées au 01/01/2027. 3 - Les éléments de l'actif et du passif des sociétés BOURCEFRANC AUTO, GARAGE AUTOMOBILE DE LA FLECHE, SOCIETE AUTOMOBILE DE SAINT JEAN, SAINT MALO AUTOMOBILES et BC AUTO, dont la transmission à la société GARAGE GILLES DUCHON est prévue, sont évalués à leur valeur comptable, à savoir : •BOURCEFRANC AUTO : oTotal de l'actif . 1 188 183 euros oTotal du passif . 682 204 euros Soit un actif net apporté de . 505 979 euros. •GARAGE AUTOMOBILE DE LA FLECHE : oTotal de l'actif . 937 393 euros oTotal du passif . 1 043 612 euros Soit un actif net négatif apporté de . (106 219) euros. •SOCIETE AUTOMOBILE DE SAINT JEAN : oTotal de l'actif . 893 849 euros oTotal du passif . 1 090 408 euros Soit un actif net négatif apporté de . (196 559) euros. •SAINT MALO AUTOMOBILES : oTotal de l'actif . 548 259 euros oTotal du passif . 88 055 euros Soit un actif net apporté de . 460 204 euros. •BC AUTO : oTotal de l'actif . 327 264 euros oTotal du passif . 80 544 euros Soit un actif net apporté de . 246 720 euros. 4 - Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de traité de fusions a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Dax au nom des sociétés GARAGE GILLES DUCHON et BC AUTO le 07/10/2026, au Greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle au nom de la société BOURCEFRANC AUTO le 07/10/2026, au Greffe du Tribunal de Commerce de Le Mans au nom de la société GARAGE AUTOMOBILE DE LA FLECHE le 07/10/2026, au Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes au nom de la société SOCIETE AUTOMOBILE DE SAINT JEAN le 07/10/2026 et au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Nazaire au nom de la société SAINT MALO AUTOMOBILES le 07/10/2026. 5 - En raison de la détention par la société CLARENS AUTOMOBILES de la totalité des parts sociales et actions composant le capital des sociétés absorbées et de la société absorbante depuis le dépôt du projet de traité de fusions au Greffe des Tribunaux de Commerce des sociétés concernées jusqu’à la date de réalisation définitive des fusions, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la société absorbante, ni à approbation des fusions par l’associée unique des sociétés absorbées, et les sociétés absorbées seront, du seul fait de la réalisation définitive des fusions le 01/01/2027, immédiatement dissoutes sans liquidation. 6 - Les créanciers des sociétés participant aux opérations de fusion, et dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à ces fusions dans les conditions prévues par les articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce devant les Tribunaux de Commerce compétents, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce