Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260195 du 11/10/2026, annonce n° 824
Publication
11 octobre 2026
SIREN
879613743
Localisation
38000 Grenoble
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260195 du 11/10/2026, annonce n° 824
- Département
- 38 — Isère
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 879 613 743 RCS Grenoble
- Dénomination
- ALR EAUX CLAIRES
- Sigle
- ALR
- Forme juridique
- Société à Responsabilité Limitée
- Capital
- 5000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 28 Boulevard Vallier 38000 Grenoble
Acte publié
- Description
- Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 2 octobre 2026, la société ALR EAUX CLAIRES, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros dont le siège social est situé 28 Boulevard Joseph Vallier - 38000 GRENOBLE, immatriculée au Registre du Commerce et Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 879 613 743, et la société ALR CHAMPON, société à responsabilité limitée en formation au capital de 60 060 euros, dont le siège social sera fixé 16 Avenue Général Champon - 38000 GRENOBLE et sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ALR EAUX CLAIRES ferait apport à la société ALR CHAMPON de sa branche complète et autonome d'activité d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière exploitée par son établissement secondaire sis 16 Avenue Général Champon - 38000 GRENOBLE. Les comptes de la société ALR EAUX CLAIRES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 225, date de clôture du dernier exercice social de la société apporteuse, la société bénéficiaire étant en cours de formation. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Par dérogation, le fonds de commerce attaché à la branche apportée, qui n’avait jusqu’à ce jour jamais fait l’objet d’une valorisation autonome et n’était pas inscrit à l’actif pour sa valeur économique, est évalué pour les besoins de l’apport à sa valeur réelle afin de refléter de manière fidèle le potentiel économique attaché à ce fonds et de garantir que l’actif net apporté est suffisant au regard du passif transféré et des engagements repris par la société bénéficiaire. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 83 116 euros, le passif pris en charge par la société ALR CHAMPON à 23 056 euros, soit un apport d'une valeur nette de 60 060 euros. En application des articles L.236-27 et L. 236-28 du Code de commerce, la contrepartie de cet apport sera attribuée directement à la société SDA DYNASTY (société à responsabilité limitée au capital de 203 000 euros, dont le siège social est situé 3 Avenue Marie Reynoard – 38100 GRENOBLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 937 679 843), associée unique de la société ALR EAUX CLAIRES et de la société en formation ALR CHAMPON. Ainsi, il sera attribué à la société SDA DYNASTY, 60 060 parts sociales de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, créées par la société ALR CHAMPON lors de sa constitution. L’apport étant réalisé lors de la constitution de la société bénéficiaire, la valeur réelle des parts sociales à la date d’émission est strictement égale à leur valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société ALR CHAMPON sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la signature des statuts constitutifs de la société ALR CHAMPON. L'apport consenti par la société ALR CHAMPON et l’attribution de parts en rémunération à la société SDA DYNASTY qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Absence d’opposition des créanciers des sociétés participantes dans les délais légaux applicables ou, en cas d'opposition, rejet de celle-ci par décision devenue exécutoire ou désintéressement préalable des créanciers opposants ou constitution de garanties jugées suffisantes, Signature des statuts constitutifs de la société ALR CHAMPON. Il est rappelé, qu’en application de l’article L. 236-28 du Code de commerce, la réalisation de la présente opération ne nécessite pas d’approbation par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés participantes. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés ALR EAUX CLAIRES et ALR CHAMPON seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société ALR EAUX CLAIRES avant la réalisation de l'apport et apportées à la société ALR CHAMPON, le montant maximal de la responsabilité solidaire étant limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de GRENOBLE au nom de la société ALR EAUX CLAIRES – la société ALR CHAMPON n’étant pas encore immatriculée le 08 octobre 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-21 du code de commerce