Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260195 du 11/10/2026, annonce n° 3242
Publication
11 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
97410 Saint-Pierre
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260195 du 11/10/2026, annonce n° 3242
- Département
- 974 — La Réunion
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- Immatriculation au répertoire des métiers
- 342 122 736 RM 974
- Inscription au registre
- Oui
- Nom
- RAMASSARA
- Prénom(s)
- Jean, Bernard
- Nom d’usage
- RAMASSARA (EI)
- Activité
- Terrassements divers Vrd
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Avis de dépôt
- Nature
- Dépôt du projet de répartition
- Date
- 24/09/2026
- Complément du jugement
- Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.