Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260195 du 11/10/2026, annonce n° 303
Publication
11 octobre 2026
SIREN
980112023
Localisation
17100 Saintes
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260195 du 11/10/2026, annonce n° 303
- Département
- 17 — Charente-Maritime
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 980 112 023 RCS Saintes
- Dénomination
- SAINTES67
- Sigle
- S67
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 15000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 18 Cours Reverseaux 17100 Saintes
Acte publié
- Description
- Aux termes d'un acte signé électroniquement le 02/10/2026, La société ANGOULEME71, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est 16, Rue de Malzéville - 54130 DOMMARTEMONT, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 982 263 865, et la société SAINTES67, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est 18 Cours Reverseaux - 17100 SAINTES, immatriculée au RCS de SAINTES sous le numéro 980 112 023, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ANGOULEME71 par la société SAINTES67. La société ANGOULEME71 ferait apport à la société SAINTES67 de la totalité de son actif, soit 16 655.50 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 154 636.29 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -137 980.79 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société LIGUE MEDICALE LASER, Société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 16 rue de Malzéville 54130 DOMMARTEMONT, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 947 742 292, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ANGOULEME71 depuis le 1 er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SAINTES67. La société ANGOULEME71 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce suite à la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce. . Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : -au RCS de NANCY pour la société ANGOULEME71 en date du 05/10/2026 -au RCS de SAINTES pour la société SAINTES67 en date du 05/10/2026 Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce