Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260195 du 11/10/2026, annonce n° 2863
Publication
11 octobre 2026
SIREN
414582809
Localisation
50480 Sainte-mère-Eglise
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Cherbourg
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260195 du 11/10/2026, annonce n° 2863
- Département
- 50 — Manche
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- N° RCS
- 414 582 809 RCS Cherbourg
- Nom
- BONNELL
- Prénom(s)
- Franck
- Activité
- Restauration de type rapide
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Jugement de clôture
- Nature
- Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
- Date
- 05/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.