Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260195 du 11/10/2026, annonce n° 275
Publication
11 octobre 2026
SIREN
488608100
Localisation
16460 Chenon
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260195 du 11/10/2026, annonce n° 275
- Département
- 16 — Charente
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 488 608 100 RCS Angoulême
- Dénomination
- CHARENTE EXPLOITATIONS ET SERVICES AGRICOLES SARL
- Sigle
- C.E.S.A SARL
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 15000.00 EUR
- Adresse du siège social
- Les Maisons Rouges Route d'Aunac 16460 Chenon
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet de traité d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions Société bénéficiaire : IMMOLUZ Forme : SAS Adresse du siège : CHENON (16460), Lieu-Dit Les Maisons Rouges Route de la Plaine Capital : 5 000 € Numéro unique d’identification : 913 167 938 Lieu d’immatriculation : ANGOULEME Société apporteuse : CHARENTE EXPLOITATIONS ET SERVICES AGRICOLES SARL – C.E.S.A SARL Forme : SARL Adresse du siège : CHENON (16460), Les Maisons Rouges Route d’Aunac Capital : 15 000 € Numéro unique d’identification : 488 608 100 Lieu d’immatriculation : ANGOULEME Designation et evaluation des actions apportées : La Scission Partielle porte exclusivement sur les 3.500 actions ordinaires d’Alpha Protéines détenues par CESA, représentant 35% du capital social et des droits de vote d’Alpha Protéines, libres de tout nantissement, sêreté, gage, privilège ou charge quelconque. La valeur des Actions Apportées a été determinée sur la base de la valeur réelle d’Alpha Protéines, arrétée entre les Parties à 758.450 euros pour 100% du capital social. Cette valeur correspond à la valeur réelle des actions de la Société, laquelle valeur a été retenue tant pour déterminer la valeur des actions de Sociétés apportées en vertu du présent Traité d’Apport qu’en vertu des Apports Préalables. En conséquence, la valeur des 3.500 Actions Apportées s’établit à 265.457,50 euros. La rémunération de la Scission Partielle est donc fixée à 265.457 actions ordinaites nouvelles d’IMMOLUZ d’une valeur nominale de 1 euro chacune. En rémunération de la Scission Partielle et en application de l’article L. 236-27 alinéa 2 du Code de commerce, IMMOLUZ augmentera son capital social d’un montant nominal de 265.457 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées dès leur émission. Le capital social d’IMMOLUZ sera ainsi porté de 497.992 euros à 763.449 euros. Ces actions nouvelles seront émises et attribuées directement aux associés de CESA au prorata de leurs droits dans le capital de la Société apporteuse. Date du projet de traité d’apport partiel d’actif : 01.10.2026 avec effet fiscal et comptable à la date de Réalisation. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Greffe du Tribunal de Commerce de ANGOULEME pour la société bénéficiaire le 05.10.2026 et Greffe du Tribunal De Commerce de ANGOULEME pour la société apporteuse le 05.10.2026
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L236-24 et L236-26 du code de commerce