Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260194 du 09/10/2026, annonce n° 45
Publication
9 octobre 2026
SIREN
951026277
Localisation
05000 Gap
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Gap
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260194 du 09/10/2026, annonce n° 45
- Département
- 05 — Hautes-Alpes
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 951 026 277 RCS Gap
- Dénomination
- GAP14
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 15000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 67 Rue Carnot 05000 Gap
Acte publié
- Description
- PROJET DE FUSION ENTRE AVIGNON53 Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15 000 EUROS Siège social : 29, Boulevard Beauséjour 84000 AVIGNON 978 652 675 RCS AVIGNON ET GAP14 Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15 000 euros Siège social : 67 Rue Carnot 05000 GAP 951 025 277 RCS GAP AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte signé électroniquement le 02/10/2026, La société AVIGNON53, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est 29, Boulevard Beauséjour – 84000 AVIGNON, immatriculée au RCS de AVIGNON sous le numéro 978 652 675, et la société GAP14, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est 67 Rue Carnot 05000 GAP, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de GAP sous le numéro 951 026 277, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société AVIGNON53 par la société GAP14. La société AVIGNON53 ferait apport à la société GAP14 de la totalité de son actif, soit 33 263.06 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 244 106.38 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -210 843.32 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société LIGUE MEDICALE LASER, Société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 16 rue de Malzéville 54130 DOMMARTEMONT, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 947 742 292, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société AVIGNON53 depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société GAP14. La société AVIGNON53 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce suite à la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au RCS de AVIGNON pour la société AVIGNON53 en date du 06/10/2026 - au RCS de GAP pour la société GAP14 en date du 07/10/2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce