Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260194 du 09/10/2026, annonce n° 4208
Publication
9 octobre 2026
SIREN
832821177
Localisation
87100 Limoges
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260194 du 09/10/2026, annonce n° 4208
- Département
- 87 — Haute-Vienne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 832 821 177 RCS Limoges
- Dénomination
- ARTECH BAT
- Activité
- Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse du siège social
- 86 rue Aristide Briand 87100 Limoges
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 23/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Dimitar Acenov pour une durée de 3 ans .