Procédures collectivesAvis d’annulation
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260194 du 09/10/2026, annonce n° 4069
Publication
9 octobre 2026
SIREN
338970353
Localisation
Var
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Draguignan
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260194 du 09/10/2026, annonce n° 4069
- Département
- 83 — Var
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- N° RCS
- 338 970 353 RCS Non précisé
- Nom
- LESCONVARC
- Prénom(s)
- Françoise
- Nom d’usage
- divorcée LAILLE
Décision judiciaire
- Type
- annule
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance