Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260194 du 09/10/2026, annonce n° 2887
Publication
9 octobre 2026
SIREN
900863168
Localisation
30000 Nîmes
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260194 du 09/10/2026, annonce n° 2887
- Département
- 30 — Gard
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 900 863 168 RCS Nîmes
- Dénomination
- GARD AGRICOLE
- Activité
- soutien aux cultures et tous autres travaux agricoles.
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Adresse du siège social
- 94 avenue Docteur Fleming 30000 Nîmes
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 02/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Lainouni Mostafa pour une durée de 10 ans