Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260194 du 09/10/2026, annonce n° 1488
Publication
9 octobre 2026
SIREN
509252912
Localisation
75013 Paris
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260194 du 09/10/2026, annonce n° 1488
- Département
- 75 — Paris
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 509 252 912 RCS Paris
- Dénomination
- EJ SAINT HONORE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 250000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 148 rue Léon-Maurice Nordmann 75013 Paris
Acte publié
- Description
- AVIS RELATIF A LA TRANSFORMATION TRANSFRONTALIERE DE LA SOCIETE EJ SAINT HONORE AVIS AUX ASSOCIES, CREANCIERS ET SALARIES ARTICLES L.236-50 ET L.236-35 ET ARTICLE R.236-22 DU CODE DE COMMERCE. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 18 septembre 2026, conclu avec la société par actions simplifiée de droit français EJ SAINT HONORE dont le siège social est sis 148 rue Léon-Maurice Nordmann, 75013 Paris, avec un capital social de 250.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 509 252 912, il a été établi un projet de transformation transfrontalière soumise au régime juridique des transformations transfrontalières défini par la Directive n° 2017/1132 modifiée par la Directive UE 2019/2121 au bénéfice de la société issue de la transformation transfrontalière EJ SAINT HONORE S.r.l. società a responsabilità limitata (S.r.l.) de droit italien dont le siège social sera sis Corso di Porta Nuova 3, 20121 Milano (Italie), et sera inscrite au registre du commerce et des sociétés de Milan, Italie (Registro delle Imprese di Milano) et dont le capital sera de 250.000 euros. La transformation transfrontalière prendra effet automatiquement à compter du jour de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés de Milan, Italie (Registro delle Imprese di Milano). La date d'effet juridique, fiscale et comptable de la transformation transfrontalière correspond à la même date que la réalisation définitive. Aucun droit spécial n'a été accordé aux associés par la Société, ni aucune mesure n'a été proposée aux associés ou porteurs de titres autres que les actions composant son capital. Aucune offre de rachat n'a été proposée aux associés de la société, ces derniers ayant renoncé aux dispositions de l'article L.236-40 du code de commerce français aux termes de la décision de l'Associé Unique en date du 18 septembre 2026. Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle. Concernant les procédures selon lesquelles sont fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs, cette information n'est pas applicable à la présente transformation transfrontalière, la société n'ayant pas de salarié. La Société ne détient aucune filiale à la date des présentes. En application des dispositions de l'article L.236-15 du code de commerce sur renvoi, la Société qui se transforme reste débitrice des créanciers non obligataires, dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de Transformation Transfrontalière et non encore échue au moment de cette publication. Les créanciers non obligataires peuvent former opposition à la Transformation Transfrontalière devant la juridiction dans le ressort duquel la Société a son siège social dans le délai de trois (3) mois à compter de la dernière insertion, conformément aux dispositions de l'article R.236-34 du code de commerce. Dans ce cas, une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. À défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la Transformation Transfrontalière est inopposable à ce créancier (article L.236-15 lui-même sur renvoi des articles L.236-31 et R.236-34 du code de commerce). Les créanciers non obligataires peuvent engager une action contre la Société devant la juridiction de l'État membre de départ dans le ressort duquel la Société avait son siège social avant la Transformation Transfrontalière dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de prise d'effet de la Transformation Transfrontalière (sur renvoi, article R.236-34, dernier alinéa, ainsi que les articles L.236-15, L.236-16 et L.236-44 du code de commerce). La Société ne compte aucun créancier majeur. Aucune garantie particulière, telle qu'un cautionnement ou gage, n'a été mise en place par la Société au profit de ses créanciers. Le projet de transformation transfrontalière visé à l'article R.236-40 du code de commerce français a été déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris le 28 septembre 2026. Les associés, les créanciers et les délégués du personnel (ou à défaut de délégué du personnel désigné, les salariés) peuvent présenter leurs observations au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de la décision de l'Associé Unique appelé à se prononcer sur l'opération. Selon le calendrier indicatif, la décision définitive de l'Associé Unique approuvant le projet de transformation transfrontalière en France devrait intervenir le 12 novembre 2026, étant précisé que conformément au dernier paragraphe de l'article R.236-22 du code de commerce français par renvoi de l'article R.236-39 du même code, cette décision interviendra au plus tôt dans un délai d'un mois à compter de la dernière des publications suivantes : la publicité du projet de transformation transfrontalière conformément à l'article L.236-6 du code de commerce, et la publication du présent avis conformément aux articles L.236-35 et R.236-22 du code de commerce. En France, les créanciers ont trois mois à compter de la dernière publicité prescrite par l'article R.236-22 du code de commerce pour faire opposition dans les formes légales auprès du tribunal des activités économiques de Paris conformément aux articles L.236-15 et R.236-34 du code de commerce.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-15 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 509 252 912 RCS Paris
- Dénomination
- EJ SAINT HONORE