Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260193 du 08/10/2026, annonce n° 3396
Publication
8 octobre 2026
SIREN
881970917
Localisation
44800 Saint-Herblain
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260193 du 08/10/2026, annonce n° 3396
- Département
- 44 — Loire-Atlantique
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 881 970 917 RCS Nantes
- Dénomination
- PRO ETANCHE 44
- Activité
- L'étanchéité, le bardage, pose de dalle, membrane, couverture
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse du siège social
- 10 rue du Congo 44800 Saint-Herblain
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 17/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Khereddine Khlifi pour une durée de 15 ans.