Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260193 du 08/10/2026, annonce n° 3394
Publication
8 octobre 2026
SIREN
841786882
Localisation
44270 Machecoul-Saint-Même
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260193 du 08/10/2026, annonce n° 3394
- Département
- 44 — Loire-Atlantique
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 841 786 882 RCS Nantes
- Dénomination
- PAT.TRANSPORTS
- Activité
- Le transport de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes de Pma, transport public routier de marchandises, déménagement et/ou loueur de véhicules industriels avec conducteur
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse du siège social
- 13 rue Henri Giffard ZI Seiglerie 3 - Machecoul 44270 Machecoul-Saint-Même
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 17/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Patrick Bamas pour une durée de 10 ans.