Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260193 du 08/10/2026, annonce n° 2584
Publication
8 octobre 2026
SIREN
944144542
Localisation
92130 Issy-les-Moulineaux
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260193 du 08/10/2026, annonce n° 2584
- Département
- 92 — Hauts-de-Seine
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 944 144 542 RCS Nanterre
- Dénomination
- AntennaCo France SAS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 27964987.00 EUR
- Adresse du siège social
- 32 Boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION EUTELSAT SA Société anonyme à conseil d'administration Au capital de : 658 555 373,45 EUR Siège social 32 Boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux N° RCS 422 551 176 RCS Nanterre, est société absorbante AntennaCo France SAS Société par actions simplifiée Au capital de : 27 964 987,00 EUR Siège social 32 Boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux N° RCS 944 144 542 RCS Nanterre, est société absorbée L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : Actif apporté au 30/06/2026 : 58 900 733 € Passif apporté au 30/06/2026 : 30 425 132 € Actif net apporté au 30/06/2026 : 28 475 601 € Les parties à la fusion sont convenues de fixer la date de réalisation juridique de la fusion au 30 novembre 2026 (à 23h59), sous réserve de la réalisation de la condition suspensive prévue à l’Article IX du projet de traité de fusion. Il est en outre convenu de donner un caractère rétroactif à la fusion, d'un point de vue fiscal et comptable, au 1er juillet 2026, premier jour de l'exercice social de la Société Absorbée et de la Société Absorbante Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : La Société Absorbante détenant la totalité des actions de la Société Absorbée, la fusion sera soumise aux dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce sous réserve que la Société Absorbante ait continué à détenir la totalité de ces actions jusqu’à la date de réalisation de la fusion. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-3, II, 1° du Code de commerce, il n’y aura pas lieu à l’émission d’actions de la Société Absorbante contre des actions de la Société Absorbée, car il n’y aura pas d’augmentation de capital. Il ne sera donc procédé à aucun calcul de rapport d’échange de titres entre la Société Absorbante et la Société Absorbée. Le montant de la prime de fusion : La fusion dégage un boni de fusion de 438.496,61 €. La date du projet commun de fusion : 02 octobre 2026. Les dates et lieux du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 05 octobre 2026 au Greffe du Tribunal des Activités Economique de Nanterre compétent pour les 2 sociétés participantes.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce